Monsieur le garde des Sceaux,

Il est de notre devoir de citoyen de signaler une atteinte à la justice. Et pourtant, porter plainte contre "l'autre parent" pour Abandon de Famille est souvent accompagné d'un stigma lourd. Car dans les faits, dénoncer ce délit n'apporte pas de solutions concrètes au problème de fond: Le non-paiement de la pension alimentaire. Dénoncer l'auteur de ce délit est donc vu comme un acte de rancœur.

Nous refusons ce double standard! Nous exigeons une réelle prise en charge des VICTIMES DU DELIT D’ ABANDON DE FAMILLE.

Nous n'admettons plus la lenteur de la Justice. 37 mois de délais moyen pour l'aboutissement d'une procédure d'Abandon de Famille, c'est trop. Les victimes ne peuvent plus faire face alors que pendant ce temps le délinquant s'enrichi.

Nous n'admettons plus la complaisance de la Police. Trop souvent une demande de dépôt de plainte est accueillie avec dédain, ou résignation sur l'inefficacité de la démarche, et une main courante est proposée à la place.

Nous n'admettons plus que notre société ne réagisse pas. Ces délinquants vivent parmi nous, sans être inquiétés et souvent dissimulés derrière une façade respectable.

Nous exigeons:

1. Qu'il soit clairement indiqué sur la décision de justice du JAF, les peines encourues en cas de non exécution du devoir matériel.

2. Que nos travailleurs sociaux, la Police Nationale, les agents du Trésor Publics et nos Juges soient sensibilisés aux dérives et conséquences économiques (fraude fiscale, dissimulation frauduleuse), psychologiques et sociales, liées au délit de l'Abandon de Famille.

3. D'appliquer une politique de "tolérance zéro" - Ce sont des "dossiers" simples - le coupable est connu, le délit facile à prouver. Une mise en garde à vue immédiate doit être imposé.

4. Qu'un dépôt de plainte pour Abandon de Famille déclenche automatiquement et en parallèle de la procédure judiciaire une enquête fiscale.

5. Qu'il soit mis en place AUTOMATIQUEMENT et sans délais, dès la mise en garde à vue du délinquant, une indemnisation du préjudice subi par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), ainsi qu'un dispositif de soutien personnalisé, réel et réactif.

6. Que le Tribunal Correctionnel ne se substitue pas au JAF. Lors de l'audience, le faite de présenter des arguments tel que des ressources diminués ou toute autre facteur entrainant une modification de situation du délinquant, ne devraient pas être admis.

Veuillez agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération,

Signataires

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